![Aliments. - Obligation alimentaire durant l'instance en divorce. - Délégation ordonnée par le juge de paix. - Réduction de son montant. - Répétition de l'indu. - Erreur. - Obligation naturelle. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Aliments. - Obligation alimentaire durant l'instance en divorce. - Délégation ordonnée par le juge de paix. - Réduction de son montant. - Répétition de l'indu. - Erreur. - Obligation naturelle. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/03/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 527 à 531. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
