![I. Vente d'immeuble. - Concours des consentements. - Moment de la connaissance de l'acceptation de l'offre. - II. Régimes matrimoniaux. - Régime de communauté. - Consentement des deux époux. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Vente d'immeuble. - Concours des consentements. - Moment de la connaissance de l'acceptation de l'offre. - II. Régimes matrimoniaux. - Régime de communauté. - Consentement des deux époux. - [...]. - (1986) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/10/1986) |
| Article en page(s) : | pp. 541 à 548. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
