Titre : | I. Autorité de la chose jugée. - Matière pénale. - Décès du prévenu après un acquittement non coulé en force de chose jugée. - Pouvoirs du juge civil. - II. Transaction. - Portée. - Interprétation... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 578 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |