Titre : | Ordre. - Ordre amiable. - Conditions de validité. - Caducité du projet de répartition. - Irrégularité. - Saisie-arrêt. - Exécution entre les mains du notaire. - Conséquences. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 585 à 588. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |