Titre : | Responsabilité notariale. - Option d'achat levée par une commune. - Versement anticipé du prix sur un compte non productif d'intérêts. - Décisions imputables à la commune. - Absence de faute du notaire. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 597 à 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |