Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Immutabilité de la pension alimentaire fixée en faveur d'un conjoint. - Clause d'extinction en cas de remariage. - Non-extinction en cas de concubinage. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 629 à 631. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |