Titre : | Vente publique. - Erreur sur l'identité de la parcelle. - Affiche placée sur un autre terrain. - Erreur inexcusable. - Cahier des charges. - Clause d'exonération. - Force obligatoire. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 638 à 641. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |