![I. Divorce. - Pension après divorce. - Code civil, article 301. - Pension distincte de celle qui est fondée sur le devoir de secours entre époux. - II. Divorce.- Pension après divorce. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Divorce. - Pension après divorce. - Code civil, article 301. - Pension distincte de celle qui est fondée sur le devoir de secours entre époux. - II. Divorce.- Pension après divorce. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/09/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 35 à 39. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
