Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Communauté réduite aux acquêts. - Dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976. - Dette antérieure à cette loi. - Nature de la dette. - Droits des créanciers. - ... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 41 à 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |