Titre : | Responsabilité aquilienne. - Chariot de supermarché. - Obligation générale du commerçant d'exercer son commerce de façon loyale ou non-abusive tant à l'égard du cocontractant que de tiers. - (1988) |
Auteurs : | CHRIS PAUWELS ; JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 07/04/1988) |
Article en page(s) : | pp. 51 à 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |