Titre : | Art. 223 C.C. - Droit international privé. - Répudiation marocaine. - Sans effet en Belgique. - Art. 223 C.C. - Droit international privé. - Aliments. - Charge exclusive du mari en droit marocain... - (1988) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 20/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 101 à 106. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |