Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Imputabilité et montant des indemnités de procédure judiciaire d'expropriation : La Cour constitutionnelle se prononce dans son arrêt du 17 mai 2023

LAURENT DELMOTTE, Auteur ; MARIE-CECILE FLAMENT, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (53, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le gouvernement wallon modifie les règles en matière de permis d'urbanisme concernant la création d'hébergements touristiques dans une construction existante

LAURENT DELMOTTE, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (49, 2023)

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Article : Article de doctrine

La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie 2) : charge de la preuve et illustrations

LAURENT DELMOTTE, Auteur ; MARIE-CECILE FLAMENT, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (44, 2022)

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Article : Article de doctrine

La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie 1)

LAURENT DELMOTTE, Auteur ; MARIE-CECILE FLAMENT, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (43, 2022)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Permis d'urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Travaux sans lien direct entre eux - Péremption partielle. -Observations : la péremption des permis d'urbanisme : le cas de l'exécution partielle des actes soumis à permis en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne

LAURENT DELMOTTE ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/09/2010)

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