![Baux commerciaux. - Déchéance du droit au renouvellement. - Nouveau bail à durée indéterminée. - Sort d'une clause de préemption. - Contrats. - Droit de préemption. - Délai déraisonnable. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Baux commerciaux. - Déchéance du droit au renouvellement. - Nouveau bail à durée indéterminée. - Sort d'une clause de préemption. - Contrats. - Droit de préemption. - Délai déraisonnable. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 15/06/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 284 à 288. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
