Titre : | Baux commerciaux. - Demande de renouvellement de bail par le preneur. - Refus notifié par l'avocat du bailleur (société commerciale). - Absence de mandat spécial dans le chef de l'avocat. - [...]. - (1980) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 02/01/1980) |
Article en page(s) : | pp. 323 et 324. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |