![Baux commerciaux. - Refus de renouvellement. - Intentions données comme motif de refus non réalisées. - Indemnité d'éviction due par le bailleur. - Trois ans de loyer. - Majoration d'indemnité. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Baux commerciaux. - Refus de renouvellement. - Intentions données comme motif de refus non réalisées. - Indemnité d'éviction due par le bailleur. - Trois ans de loyer. - Majoration d'indemnité. - [...]. - (1980) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 25/06/1980) |
| Article en page(s) : | pp. 324 à 328. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
