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DROITS DE L'HOMME

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Défaut de déclaration de créance dans le délai imparti - Présomption d'abandon - Droits de l'homme - Biens - Respect de la propriété - Pas de violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2025)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Expulsion d'un prévenu étranger - Absence de comparution à l'audience - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Information par l'administration fiscale - Partialité de l'enquêteur - Preuve non fiable - Irrecevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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$I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'homme - Primauté sur la loi nationale - Interprétation et application par le juge. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Infraction - Contrariété à un droit fondamental - Règle religieuse - Obstacle à l'application de la loi.$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'homme - Primauté sur la loi nationale - Interprétation et application par le juge. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Infraction - Contrariété à un droit fondamental - Règle religieuse - Obstacle à l'application de la loi.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès à un juge - Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou excuse légitime - Renonciation au droit de comparaître et de se défendre - Interprétation conforme à l'article 6 de la Convention. II. Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou excuse légitime - Renonciation au droit de comparaître - Volonté de se soustraire à la justice - Précarité - Excuse légitime.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à la comparution personnelle. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Dysfonctionnements de l'État - Non-comparution du prévenu détenu - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Viol - Agression sexuelle grave - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Droits de l'homme - Respect de la vie privée. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Acte sexuel non consenti - Absence de résistance physique - Abus de la vulnérabilité de la victime - Obligation d'incrimination - Obligation positive des États.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Absence de recours effectif - Défaut d'assistance juridique effective - Assistance obligatoire par un avocat - Refus de former appel - Violation. II. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Détention en annexe psychiatrique d'une prison - Problème structurel - Violation. - Observations : Les résonances d'une condamnation « post-mortem » par Strasbourg du régime d'internement belge

SALOME CHARLES, Auteur ; CLAIRE LEVAUX, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Aide à mourir - Absence d'un tel régime dans l'ordre juridique interne - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. . II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Aide à mourir - Criminalisation nationale de l'assistance au suicide - Criminalisation extraterritoriale de l'assistance au suicide - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Interdiction des discriminations - Aide à mourir - Possibilité de refus ou d'arrêt de traitement - Justification raisonnable et objective - Droit au consentement libre et éclairé à une intervention médicale - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. - Observations : Le droit à la fin de vie : l'autonomie personnelle des patients toujours confrontée à la marge d'appréciation laissée aux États

SEAUX, CHARLOTTE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2025)

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I. Cour constitutionnelle - Compétence - Déclaration universelle des droits de l'homme - Absence de valeur contraignante. II. Propriété - Troubles du voisinage - Empiètement - Mauvaise foi - Enlèvement de la composante inhérente - Emprise peu considérable - Préjudice potentiel - Inconstitutionnalité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Violation irrémédiable des droits de la défense - Extinction de l'action publique

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Critères - Complexité de la cause - Mise en état de la cause - Comportement des parties - Encombrement du rôle (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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$Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères - Modification de la loi d'incrimination - Application$

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères - Modification de la loi d'incrimination - Application

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'assises - Cause d'extinction et d'irrecevabilité de l'action publique - Obligation de l'invoquer à l'audience préliminaire - Sanction. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Cause d'extinction de l'action publique - Cour d'assises - Moyen à soulever à l'audience préliminaire - Délai entre l'audience préliminaire et l'audience au fond - Incidence.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Avocat général - Amicus curiae - Avis neutre. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Conseiller rapporteur - Avant-projet d'arrêt - Communication à l'avocat général - Enrichissement des conclusions de l'avocat général.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Remise en liberté - Non communication de la date d'audience - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Caractère non avenu de l'opposition (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Opposition privée d'effet utile - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Racisme - Incitation à la discrimination - Portée. II. Droits de l'homme - Liberté d'expression - Propos insultants - Protection de la loi (non) - Incitation à la discrimination (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Compétence à l'égard d'un État qui s'est retiré du Conseil de l'Europe (Russie) - Manquements antérieurs au retrait (oui). II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Environnement - Changement climatique - Juridiction de la Cour - Juridiction extraterritoriale - Action contre un État à l'égard des intérêts de personnes se trouvant hors de son territoire et n'ayant aucun lien particulier avec lui - Irrecevabilité. III. Droits de l'homme - Généralités et principes - Environnement - Changement climatique - Non-épuisement des voies de recours - Possibilité réelle, en droit interne, de soumettre sa prétention à un tribunal - Irrecevabilité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Action en justice - Intérêt - Personnes physiques - Niveau et gravité particuliers des atteintes aux intérêts du requérant - Absence actuelle de liens personnels avec la commune menacée d'inondations en raison du changement climatique - Frère domicilié dans cette commune - Anxiété face aux risques futurs d'effets néfastes du changement climatique - Action populaire non reconnue en droit conventionnel - Irrecevabilité. II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Action en justice - Intérêt - Communes - Ancien maire - Irrecevabilité. - Observations : La Cour européenne des droits de l'homme botte en touche – Libres propos autour de Carême c. France

MARTHE TORRE-SCHAUB, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Gaz à effet de serre - Particularité du contentieux justifiant une approche spécifique - Répartition de l'effort entre les générations - Répartition des compétences entre les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire - Obligations positives des États - Obligation d'adopter des mesures pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes du changement climatique. . II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Action en justice - Intérêt - Personnes physiques - Niveau et gravité particuliers des atteintes à la santé - Absence de démonstration que les mesures d'adaptation disponibles en Suisse soient de nature à atténuer les atteintes subies - Irrecevabilité. III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Action en justice - Personnes morales de droit privé - Critères - Particularités du contentieux climatique - Nature et étendue des activités - Représentativité. IV. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Obligation des États - Marge d'appréciation - Contenu - Obligations positives. V. Droits de l'homme - Procès équitable - Environnement - Changement climatique - Accès à la justice - Accès à un tribunal - Responsabilité de l'État - Principe de subsidiarité - Droits et obligations de caractère civil - Absence d'examen du fond par les juridictions nationales - Violation. VI. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Environnement - Changement climatique - Marge d'appréciation - Arrêt - Exécution. - Observations : L'urgence climatique accueillie à Strasbourg - L'arrêt des Seniorinnen suisses confirme l'obligation positive des États de lutter contre les effets néfastes graves du changement climatique, au sens de la C.E.D.H.

DELPHINE MISONNE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2024)

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Article : Jurisprudence

Secret professionnel - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Visite à un client emprisonné - Fouille du porte-documents de l'avocat - Saisie d'une note qui lui avait été remise par son client - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Liberté d'expression - Appel au boycott - Expression d'une opinion protestataire - Incitation à un traitement différencié (oui) - Appel à la discrimination (non) - Appel à l'intolérance (non) - Discrimination fondée sur l'appartenance à la nation israélienne (non) - Discrimination fondée sur le soutien financier aux choix politiques des dirigeants israéliens (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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$I. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence. III. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non).$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence. III. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Ministère public - Présomption de loyauté - Proposition d'une solution de justice - Accusateur public (non). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Exploitation de données de masse - Travail d'analyse par les enquêteurs - Garantie des droits de la défense - Devoir du juge de procéder à un travail d'enquête (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Données non exploitées par les enquêteurs - Initiative du juge de les identifier et les traduire - Méconnaissance des droits de la défense. IV. Preuve - Matières pénales - Prévenu contestant sa culpabilité - Exigence d'un ensemble suffisamment probant d'éléments concrets et précis - Comportement dont l'appréciation ne peut être que subjective (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Article de doctrine

Eliminer la pauvreté en regardant au-delà de la croissance. : Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté

OLIVIER DE SCHUTTER, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (436, 2024)

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Article : Article de doctrine

La Cour européenne des droits de l'homme sur la ligne de crête entre la liberté d'expression et la réserve du juge à l'heure des réseaux sociaux : À propos de l'arrêt Danilet c. Roumanie (C.E.D.H., 20 février 2024)

QUENTIN VAN ENIS, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6984, 2024)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule - Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal - Interprétation stricte des règles du droit pénal - Droits de l'homme - Procès équitable - Aveu - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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$Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent$

Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Surpopulation carcérale - Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants. Observations : L'Etat belge condamné à agir pour réduire la surpopulation carcérale

MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2024)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt européen - Refus d'exécution - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Conditions de détention dans l'État membre d'émission - Appréciation par l'autorité judiciaire d'exécution - Critères. - Observations : L'espace vital en détention Le mandat d'arrêt européen et les droits des détenus

FRANCOISE TULKENS, Auteur ; MARC NEVE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 24)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à la vie familiale - Obligation positive - Couples homosexuels - Reconnaissance et protection juridiques - Marge d'appréciation des États - Adéquation de la reconnaissance et de la protection - Violation. - Observations : Première étape vers un droit commun (solidaire) des couples ?

JIM SAUVAGE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 24)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Expiration - Maintien dans les lieux - Expulsion - Droits de l'homme - Protection de la propriété - Effet direct - Non-application du moratoire hivernal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2024)

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Article : Jurisprudence

Action en justice - Intérêt - Droits de l'homme - Généralités et principes - Avortement - Législation limitant la possibilité de recourir à l'avortement - Notion de victime - Femmes en âge de procréer - Absence de preuves convaincantes de l'existence d'un risque réel - Irrecevabilité. - Observations : Qui peut se prétendre victime d’une législation restrictive en matière d’avortement ?

CLAIRE LEVAUX, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Rémunération - Sécurité juridique - Confiance légitime - Pouvoirs publics - Région wallonne - Proportionnalité - Modification de la rémunération des gestionnaires - Absence de mesures transitoires raisonnables - Violation. - Observations : Quand l'enjeu de la confiance dans les pouvoirs publics s'oppose au principe de confiance légitime dans le législateur

LENA GERON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Interdiction de manifester - Covid-19 - Retrait d'une demande de dérogation - Absence de mesure individuelle - Victime - Notion. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Interdiction de manifester - Covid-19 - Épuisement des voies de recours internes. III. Droits de l'homme - Généralités et principes - Interdiction de manifester - Liberté de réunion - Covid-19 - Mise en balance des intérêts et des droits.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Condamnation pénale pour diffamation publique - Mise en balance des intérêts - Absence de prise en considération du contexte, de la nature et des effets des propos incriminés - Violation. II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Charge de la preuve excessive - Violation. - Observations :Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention

MATHILDE FRANSSEN, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2024)

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Article : Article de doctrine

I. Extradition - Illégalité - Responsabilité - Pouvoirs publics - Réparation en nature - Injonction de solliciter le rapatriement. II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Extradition - Évaluation du risque de mauvais traitement à l'étranger - Perpétuité incompressible - Grâce présidentielle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès à un tribunal - Droit de recours - Limites - Conditions de recours - Formalisme excessif (non) - Flexibilité excessive (non). II.Procédure pénale - Appel - Requête d'appel - Indication précise des griefs - Objectifs. III.Procédure pénale - Appel - Acte d'appel - Formulaire de griefs - Contradiction - Primauté de l'acte d'appel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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$I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation des questions posées au jury. II.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Intention homicide - Éléments de preuve. III.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Culpabilité du participant au vol du chef de la circonstance aggravante -Éléments de preuve. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Motivation de la culpabilité - Énonciation des principales raisons de la décision du jury - Absence de réponse à certains éléments présentés pour la défense de l'accusé.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation des questions posées au jury. II.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Intention homicide - Éléments de preuve. III.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Culpabilité du participant au vol du chef de la circonstance aggravante -Éléments de preuve. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Motivation de la culpabilité - Énonciation des principales raisons de la décision du jury - Absence de réponse à certains éléments présentés pour la défense de l'accusé.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Référé administratif - Urgence - Droits fondamentaux - Analyse concrète de l'atteinte portée - Interdiction d'une contre-manifestation. II.Libertés publiques - Liberté de réunion - Exceptions - Proportionnalité - Justifications concrètes.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2023

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Libertés publiques - Liberté d'expression - Fonctionnaire - Devoir de réserve - Marge d'appréciation de l'État. II.Libertés publiques - Liberté d'expression - Magistrat - Exercice de ses fonctions - Autorité et impartialité du pouvoir judiciaire - Devoir de réserve. III.Libertés publiques - Liberté d'expression - Fonctionnement de la justice - Question d'intérêt général - Niveau élevé de protection. IV.Libertés publiques - Liberté d'expression - Magistrat - Affaire en délibéré - Communication avec la presse - Obligation de discrétion.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Etrangers - Divers - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Refus des autorités d'exécuter une ordonnance exécutoire en matière d'accueil - Carence systémique d'exécuter des décisions en matière d'accueil - Violation. II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Épuisement des voies internes de recours - Recours indemnitaire non intenté - Irrecevabilité. - Observations : Affaire Camara c. Belgique, quand l'État de droit s'est volatilisé du patrimoine de la Belgique

SIBYLLE GIOE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Presse - Internet - Vidéo - Réseaux sociaux - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à la réputation - Obligation de prudence - Faute - Dommage - Réparation. II.Vie privée - Droit à la tranquillité - Portée. III.Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Débat d'intérêt général - Qualité de journaliste - Contribution au débat.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2023)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Presse - Archives - Internet - Mise en ligne - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à l'oubli numérique - Éditeurs - Moteurs de recherche - Déréférencement - Altération d'un contenu journalistique - Mise en balance des droits - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Audition durant l'information ou l'instruction - Droit du suspect ou de l'inculpé - Absence d'audition - Incidence sur l'équité de la procédure. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Juridiction de jugement - Confrontation avec un témoin - Impossibilité pour le prévenu de comparaître en personne - Représentation par son avocat - Respect des droits de la défense (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Partialité d'un enquêteur - Propos erronés ou malveillants - Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irréparable (non). II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Technique d'audition - Confrontation aux éléments de la cause - Violation de la présomption d'innocence (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Irrégularité ou nullité d'un acte - Irrecevabilité de l'action publique (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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$Infraction - Peine - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détention à perpétuité - Dignité - Nécessité d'offrir au condamné une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen - Possibilité concrète - Experts psychiatres estimant que l'admission en unité psychiatrique est un préalable obligé à toute mesure de libération - Impossibilité en raison du statut de condamné - Violation. Observations : Impasse juridique et peine incompressible de facto.$

Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détention à perpétuité - Dignité - Nécessité d'offrir au condamné une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen - Possibilité concrète - Experts psychiatres estimant que l'admission en unité psychiatrique est un préalable obligé à toute mesure de libération - Impossibilité en raison du statut de condamné - Violation. Observations : Impasse juridique et peine incompressible de facto.

MARC NEVE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'arrêt H.F. et autres c. France : beaucoup de brui... pour rien ?

HARDT, MATHILDE, Auteur ; CECILE JADOT, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le groupe Wagner peut-il être saisi par le droit ?

THIERRY GARCIA, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (2, 2023)

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Article : Article de doctrine

Mandat d'arrêt européen, reconnaissance mutuelle et droits fondamentaux : La Cour de justice poursuit sa quête d'équilibre

SULIANE NEVEU, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6946, 2023)

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Article : Article de doctrine

I.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droits de la défense - Matières pénales - Droit d'être entendu - Droit à l'assistance d'un avocat. II.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Secret professionnel - Droit de s'entretenir avec son avocat hors de portée de l'ouïe d'un tiers - Dérogation - Circonstances graves et exceptionnelles - Justification in concreto - Règles précises.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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$I.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Levée d'immunité - Sécurité sociale - Atteinte au statut social - Droit européen - Généralités - Manquement. II.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Examen du respect des exigences de l'Union européenne - Infraction - Droit européen - Généralités - Manquement. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Interdiction de vérifier le respect des exigences relatives à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial - Droit européen - Généralités - Manquement. IV.Magistrat - Indépendance - Attribution à une chambre de contrôle extraordinaire de la compétence exclusive d'apprécier l'indépendance des magistrats - Droit européen - Généralités - Manquement. V.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Magistrat - Obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités au sein d'associations et leur appartenance à des partis politiques - Violation.$

Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Levée d'immunité - Sécurité sociale - Atteinte au statut social - Droit européen - Généralités - Manquement. II.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Examen du respect des exigences de l'Union européenne - Infraction - Droit européen - Généralités - Manquement. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Interdiction de vérifier le respect des exigences relatives à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial - Droit européen - Généralités - Manquement. IV.Magistrat - Indépendance - Attribution à une chambre de contrôle extraordinaire de la compétence exclusive d'apprécier l'indépendance des magistrats - Droit européen - Généralités - Manquement. V.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Magistrat - Obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités au sein d'associations et leur appartenance à des partis politiques - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Crise sanitaire du coronavirus - Covid Safe Ticket (prolongation) - Évolution de l'épidémie - Évolution des connaissances scientifiques - Étude d'impact - Principe d'égalité et de non-discrimination - Droits et libertés fondamentaux - Proportionnalité. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Droits et libertés fondamentaux - Faute.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Liberté de religion et de conviction - Accès à un emploi de gardiennage - Salafisme scientifique - Sûreté de l'État - Appartenance supposée. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme - Conseil d'Etat - Procédure - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme. Observations : Première demande d'avis consultatif par une juridiction belge à la Cour européenne des droits de l'homme.

FREDERIC BOUHON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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$I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps - Évolution du risque. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Obligation de porter un masque - Interdiction de rassemblement - Irrecevabilité des poursuites. Observations : Urgence sanitaire, écoulement du temps et évolution du risque.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps - Évolution du risque. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Obligation de porter un masque - Interdiction de rassemblement - Irrecevabilité des poursuites. Observations : Urgence sanitaire, écoulement du temps et évolution du risque.

FREDERIC BOUHON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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$I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Obligation de porter un masque - Irrecevabilité des poursuites.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Obligation de porter un masque - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - État civil - Intersexuation - Mention du sexe - Rectification - Sexe neutre - Refus - Pas de violation. II.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Obligation positive - Marge d'appréciation - État civil - Catégories sexuées - Identité de genre - Intersexuation - Choix de société - Absence de consensus européen - Intérêts publics. Observations : Deux c'est bien , trois c'est trop : la reconnaissance d'une troisième catégorie de "sexe neutre" laissée à la discrétion des Etats.

CROSSET DECHANY, ELISA, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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Article : Article de doctrine

Fedotova et autres c. Russie : la Cour de Strasbourg confirme le droit des couples homosexuels à un statut juridique, mais élude la question du mariage

GEOFFREY WILLEMS, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6942, 2023)

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Article : Article de doctrine

Environnement - Juridictions administratives flamandes - Conseil pour les contestations des autorisations - Collège de maintien - Action en justice - Intérêt - Condition de relativité (non) - Condition de vigilance (non) - Droits de l'homme - Procès équitable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Appréciation - Attitude du prévenu

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Nom et prénom - Principe de fixité du nom patronymique - Marge d'appréciation - Juste équilibre entre les intérêts

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2023)

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$Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction$

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Article de doctrine

Chronique de la jurisprudence belge de la Cour européenne des droits de l'homme : (1er janvier 2022 - 1er janvier 2023)

SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6939, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Détenu - Fouille à corps - Génuflexion - Atteinte à la vie privée. II.Droits de l'homme - Détenu - Transfèrement par la police - Lunettes occultantes - Traitement inhumain ou dégradant (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Ratio legis - Incertitude quant à l'issue des poursuites. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Pas d'incidence sur la validité de la procédure - Annulation (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Violation d'une règle d'ordre public (non) - Violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité (non) - Inobservation d'une formalité substantielle (non) - Violation intrinsèque des droits de la défense (non). IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Prise en considération lors du jugement au fond - Dépérissement des preuves - Relaxe - Détermination de la peine - Dispense de peine. Observations :La sanction du dépassement du délai raisonnable selon la chambre criminelle et la présentation formelle des arrêts de la Cour de cassation de France

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance par un avocat - Renonciation - Concertation confidentielle préalable (non). II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par la police et le juge d'instruction - Absence d'assistance par un avocat - Illégalité du mandat d'arrêt (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Interrogatoire par le juge d'instruction - Renonciation à l'assistance par un avocat - Consignation - Procès-verbal d'interrogatoire. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des propos des verbalisateurs - Valeur probante des procès-verbaux - Appréciation impartiale par le juge d'instruction. V.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Présomption d'innocence - Technique d'audition - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des allégations des verbalisateurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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$I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques. II.Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques. II.Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

Enfermement des enfants migrants

GERMAIN HAUMONT, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (424, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'intelligence artificielle dans la relation de travail : état des lieux

Satya STAES POLET, Auteur ; BRUNHILDE VAN DEN HAUTE, Auteur |
Dans ORIENTATIONS (4, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le conseil d'Etat : Chronique de légisprudence 2021

LIONEL RENDERS, Auteur ; JULIEN GAUL, Auteur ; CLAUDINE MERTES, Auteur ; SCHMITZ, VERONIQUE, Auteur |
Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Procès inéquitable (art. 6.1 Conv. EDH). - Rébellion. - Policiers ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le gouvernement. - Force probante des procès-verbaux. - Condamnation fondée sur les seules déclarations des policiers. - Exécution des arrêts de la Cour. - Décision de radiation (art. 46 Conv. EDH). - Interprétation déloyale d'une déclaration unilatérale par les autorités nationales.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6934, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Vie familiale - Champ d'application - Enfant né d'une gestation pour autrui - Vie commune (oui). II.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Reconnaissance - Gestation pour autrui - Absence de possibilité d'établir la filiation avec le partenaire enregistré du père biologique - Droits de l'enfant - Droit transitoire - Modification de la loi intervenue plus de sept années après la naissance - Violation. III.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Reconnaissance - Gestation pour autrui - Absence de possibilité d'établir la filiation avec le partenaire enregistré du père biologique - Droits des parents d'intention - Fraude à la loi - Absence de conséquence sur la vie familiale - Pas de violation. - Observation : Un nouvel arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la reconnaissance des G.P.A. pratiquées à l'étranger

DIDIER PIRE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2023)

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Article : Jurisprudence

Déchéance de nationalité. - Saisine de la cour d'appel statuant en premier et dernier ressort. - Droit à un double degré de juridiction. - Principe général du droit (non). - Sanction civile. - Droits de l'homme (art. 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Conv. E.D.H. ; art. 23, 23/1 et 23/2, Code de la nationalité belge). - Traitement inhumain et dégradant (art. 3 Conv. E.D.H.). - Conditions. - Manquements graves aux devoirs de citoyen belge. - Contrôle de la proportionnalité. Conclusions : Avocat général D. Vandermeersch.

DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6932, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Refus de la suspension du prononcé de la condamnation - Simple déclaration de culpabilité . - Observations : L'ordre d'appréciation, en cas de dépassement du délai raisonnable, entre la simple déclaration de culpabilité et la mesure de suspension du prononcé de la condamnation

OLIVIER BASTYNS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable - Examen de l'ensemble de la cause. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Expertise - Destruction des pièces à conviction - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Placement sous surveillance électronique - Opportunité - Critères d'appréciation - Motivation succincte

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à un tribunal impartial - Contrôle de la détention préventive - Cumul de fonctions judiciaires - Intervention successive en la cause en instance et en degré d'appel à l'égard d'une personne privée de liberté sous le coup de la même inculpation (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Détention préventive - Placement sous surveillance électronique - Modalité de la détention préventive - Révocation de la surveillance électronique - Nouveau titre de détention (non). II.Détention préventive - Révocation de la surveillance électronique - Audition préalable de l'inculpé (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Confirmation - Conditions de détention - Changement d'établissement pénitentiaire - Rectification du mandat d'arrêt. II.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Confirmation - Conditions de détention - Pouvoirs de la juridiction d'instruction.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Droit à la vie (volet procédural) - Transfert de détenu vers l'étranger - Traité sur le transfèrement de personnes condamnées - Non-exécution de la peine - Violation. Observations : Protection des droits fondamentaux et transfèrement interétatique : ébauche de réflexions / Louise Laperche.

LOUISE LAPERCHE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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$Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Interdiction de rassemblements - Recevabilité des poursuites$

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Interdiction de rassemblements - Recevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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$Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Modalités spécifiques dans l'Horeca - Irrecevabilité des poursuites . Observations :Légalité des arrêtés ministériels de lutte contre la pandémie : la controverse survit au virus / Frédéric Bouhon.$

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Modalités spécifiques dans l'Horeca - Irrecevabilité des poursuites . Observations :Légalité des arrêtés ministériels de lutte contre la pandémie : la controverse survit au virus / Frédéric Bouhon.

FREDERIC BOUHON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Euthanasie - Droit à la vie - Compatibilité sous conditions - Consentement. II.Euthanasie - Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie - Droit à la vie (volet matériel) - Non-violation. III.Euthanasie - Contrôle - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Composition - Médecin qui a pratiqué l'euthanasie - Impartialité - Indépendance - Récusation - Droit à la vie (volet procédural) - Violation. IV.Euthanasie - Contrôle judiciaire - Droit à la vie (volet procédural) - Exigence de promptitude - Enquête ayant duré huit ans - Violation. V.Euthanasie - Droit au respect de la vie privée et familiale - Absence d'implication des proches - Confidentialité et secret médical - Équilibre entre les intérêts en jeu - Non-violation. Observations :Euthanasie : un regard globalement favorable de la Cour européenne des droits de l'homme / Charlotte Séaux.

SEAUX, CHARLOTTE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le Haut-Commissaire aux droits humains des Nations unies appelle le Conseil des droits humains à "raviver l'esprit, l'impulsion et la vitalité de la Déclaration universelle des droits humains".

VOLKER TURK, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (422, 2023)

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Article : Article de doctrine

Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes des droits de l'homme et les lignes directrices en matière d'évaluation de l'âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22)

UNION EUROPEENNE, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (422, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Prisons - Terrorisme - Transfert de détenus vers les salles d'audience - Fouilles systématiques à nu avec génuflexions (oui) - Port de lunettes occultantes (non). II.Référé - Provisoire - Pouvoir judiciaire - Protection des droits subjectifs - Injonction de cesser des traitements inhumains et dégradants - Proportionnalité - Astreinte.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2023)

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Livre

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article

FABRICE PICOD, Directeur de publication ; CECILIA RIZCALLAH, Directeur de publication ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK, Directeur de publication ; ANTOINE BAILLEUX, Auteur ; DIRK BAUGARD, Auteur ; MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Droit de l'Union européenne | 2023

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Non prêtable

Livre

États généraux du droit médical et du dommage corporel : Tome 2. Questions d'actualité

ISABELLE LUTTE, Directeur de publication ; QUENTIN ALALUF, Auteur ; SABRINA CHANNAOUI, Auteur ; BRIGITTE COLLIN, Auteur | Limal : Anthemis | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Chronique d'un revirement annoncé : la Cour suprême des Etats-Unis révoque le droit à l'avortement

FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE, Auteur ; JEREMIE VAN MEERBEECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6920, 2022)

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Article : Article de doctrine

Will causation be an insurmountable obstacle to climate change litigation before the European Court of Human Rights ? : an assessment of the Court's approach to causation between state omission and human right violations in the context of climate change : volet climatique

ROMAIN DIDI, Auteur |
Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne des droits de l'homme. - Article 14. - Égalité et non-discrimination. - Article 9. - Liberté de religion. - Octroi d'une exonération fiscale aux seuls cultes reconnus. - Justification objective et raisonnable. - Procédure de reconnaissance. - Absence de garanties suffisantes. - Violation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6916, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Comparution en personne - Visioconférence - Motif de rationalité budgétaire - But légitime (non). II.Droits de l'homme - Procès équitable - Comparution en personne - Visioconférence - Interdiction de quitter le territoire d'un État étranger - Demande du prévenu - But légitime (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est-elle devenue une Cour constitutionnelle suprême en Afrique ? : À propos de l’affaire XYZ c. République du Bénin du 27 novembre 2020

I. MOUMOUNI, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Violences policières - Application (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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Article : Article de doctrine

Droit fiscal des sociétés et des associations 2021

DIRK DESCHRIJVER, Auteur ; PHILIPPE MALHERBE, Auteur ; OLIVIER HERMAND, Auteur |
Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (4, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les justices transitionnelles

BEATRICE CHAPAUX, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6901, 2022)

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Bibliothèque Jacques Henry

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DROITS DE L'HOMME

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