Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Adoption. - Droit d'adopter ou d'être adopté. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Famille. - Adoption. - Enfant majeur. - Interdiction. - Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Pas de discrimination. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Appréhension du justiciable - Caractère objectivement justifié. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2003)

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Article : Article de doctrine

Progrès scientifiques ou techniques et droits de l'homme : numéro spécial : 1. Progrès scientifiques et dignité humaine

GERARD TEBOUL ; GUY DE VEL ; CHRISTIAN BYK ; BERTRAND MATHIEU ; LEON CASSIERS ; RENE FRYDMAN ; MIREILLE DELMAS-MARTY |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/04/2003)

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Article : Article de doctrine

Progrès scientifiques ou techniques et droits de l'homme : numéro spécial : 2. Progrès techniques et vie privée

EMMANUEL DREYER ; OLIVIER DE SCHUTTER ; MARC VAN OVERSTRAETEN ; SEBASTIEN DEPRE ; GERARD COHEN-JONATHAN ; ALEXIS GUEDJ |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Organisation internationale. - Immunité d'exécution. - Saisie-arrêt. - Art. 6, §1er, de la C.E.D.H. - Observations : une décision historique ?

ERIC DAVID ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Généralités. - Immunité d'exécution. - Immunité de juridiction. - Organisations internationales. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Saisissabilité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'acte administratif - Atteinte à un droit subjectif - Etrangers - Ordre de quitter le territoire. -II. Etrangers - Divers - Apatride - Demande de reconnaissance - Droit au séjour - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2003)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à un tribunal impartial - Cassation - Moyen nouveau - Règle d'ordre public - Parti pris. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/02/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Urgence - Diligence du demandeur - Atteinte à la liberté individuelle. -II. Réfugiés - Privation de liberté - Placement en centre fermé - Libération par les juridictions d'instruction - Transfert en zone de transit - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Voie de fait - Remise en liberté. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2003)

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Article : Jurisprudence

Droit au respect de la vie privée (art. 8, §1er, C.E.D.H.). - Accouchement "sous X". - Droit de l'enfant et de l'adulte à connaître les circonstances de sa naissance. - Droit des parents biologiques et des membres de la fratrie au respect de leur vie privée. - Intérêt de l'Etat à sauvegarder le droit au respect de la vie. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/02/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Droit au respect de la vie privée (art. 8, C.E.D.H.). - Vidéosurveillance. - Diffusion des images. - Atteinte à la vie privée. - II. Droit à un recours effectif. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Réouverture des débats. - Appréciation souveraine du juge. - Instruction préparatoire. - Art. 6 de la Convention des droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Règlement de la procédure. - Charges suffisantes. - Participation criminelle. - Complicité. - Circonstances aggravantes. - Séquestration. - Malnutrition. - Tortures. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/2003)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un logement décent : dignité de l'homme et contrôle de constitutionnalité de la loi : en marge de l'arrêt du Conseil d'Etat hellénique 173/98 (Assemblée plénière) / Petros Pararas. -

PETROS PARARAS |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 14/01/2003)

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Article : Article de doctrine

Universalité et singularité des droits de l'homme

GERARD COHEN-JONATHAN |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 14/01/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Qualité de victime du requérant (art. 34, C.E.D.H.). - Notion. - II. Egalité et non-discrimination (art. 14, C.E.D.H.). - Droit au respect de la vie privée (art. 8, C.E.D.H.). - Différence de traitement dans la fixation de l'âge de la majorité sexuelle en fonction de la nature de la relation sexuelle. - Violation. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/01/2003)

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Article : Article de doctrine

DU JUGE DES REFERES COMME CENSEUR

FRANCOIS JONGEN |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/2003)

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Article : Article de doctrine

OP ZOEK NAAR EEN EFFECTIEF RECHTSMIDDEL OM REEDS TIJDENS HET V OORONDERZOEK ET OVERSCHRIJDING VAN DE REDELIJKE TERMIJN TE DOEN VASTSTELLEN

STEVEN VANDROMME |

Dans REVUE DE DROIT JUDICIAIRE ET DE LA PREUVE (N° ind, 01/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité du fait des magistrats - Composition du siège. -Observations : De l'impartialité du tribunal

JEAN SACE ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2002)

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Article : Jurisprudence

Droits de la défense. - Article 6.3.c. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Droit d'être assisté gratuitement. - Champ d'application. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2002)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. -Art. 3. - Traitements inhumains et dégradants. - Maintien en détention. - Détenu atteint d'une pathologie grave. - Violation. - Observations : le maintien en détention de malades graves constitue un traitement inhumain et dégradant

JEAN-PAUL CERE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 14/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Procès équitable. - Pourvoi en cassation. - I. Impossibilité de répondre au mémoire de la partie adverse dans le cadre du pourvoi. - II. Possibilité de prendre part à l'audience. - III. Impossibilité de répondre aux conclusions de l'avocat général présentées à l'audience. - IV. Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/11/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Réfugiés - Reconnaissance du statut - Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Discrimination vis-à-vis des homosexuels - Droits de l'homme - Respect de la vie privée. - II. Réfugiés - Reconnaissance du statut - Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Discrimination vis-à-vis des homosexuels - Vie commune brisée. - Avis de l'auditeur P. Gilliaux. -

PASCAL GILLIAUX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 3. - Maltraitance envers des enfants. - Art. 8. - Protection de la vie privée. - Obligation positive de prévention. - Connaissance nécessaire du danger. - Effet horizontal de la Convention. - Non-violation. - Art. 13. - Droit à un recours effectif. - Violation. -Observations : le droit de l'enfant d'être protégé contre les mauvais traitements

ADELINE GOUTTENOIRE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 10/10/2002)

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Article : Article de doctrine

Libertés publiques et arriéré judiciaire : l'article 6 § 1er et l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

HENDRIK VUYE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 07/10/2002)

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Article : Article de doctrine

Libertés publiques et arriéré judiciaire : l'article 6 § 1 et l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme

HENDRIK VUYE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 04/10/2002)

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Article : Article de doctrine

En marge de l'arrêt Chypre contre la Turquie : l'affaire chypriote et les droits de l'homme devant la Cour de Strasbourg

PAUL TAVERNIER |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 04/10/2002)

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Article : Article de doctrine

Les Obligations des journalistes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

YANNICK GALLAND |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 04/10/2002)

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Article : Article de doctrine

Pour le respect des droits de l'homme sans droit d'ingérence

MONCEF KDHIR |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 04/10/2002)

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Article : Article de doctrine

L'Union européenne et la protection des droits de l'homme dans la coopération au développement : le rôle de la conditionnalité politique

MERCEDES CANDELA SORIANO |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 04/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Comparution obligatoire de l'accusé. - Fondement légal. - Note : l'obligation de comparution personnelle de l'accusé au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

VINCENT GUERRA ; COUR DE CASSATION |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 02/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. - Article 26. - Discrimination. - Portée. - Non-violation. - Observations : dignité contre dignité. L'épilogue de l'affaire du "lancer de nains" devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

MICHEL LEVINET ; COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS-UNIES |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 26/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Récusation. - Droits de l'homme. - Art. 6 C.E.D.H. - Article 14 pacte. - Observations : la récusation en droit belge

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 23/07/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Délai raisonnable. - Point de départ. - Arrestation, inculpation ou ouverture d'une enquête. - Dépassement même si l'instruction n'est pas clôturée. - II. Droits de l'homme. - Dépassement du délai raisonnable. - Recours effectif. - Chambre des mises en accusation (non). - III. Droits de l'homme. - Indemnité de satisfaction équitable. - Adoption de mesures mettant un terme à la violation de la Convention. - Contrôle du Comité des ministres. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des services. - Restriction au déplacement. - Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Droit au séjour de l'épouse, non européenne, du prestataire de services. - Respect de la vie familiale. - Droit fondamental. - Observations : quand l'Europe des affaires rejoint (dépasse ?) l'Europe des idées

PAUL MARTENS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Pouvoir législatif. - Immunité (non). - Arriéré judiciaire. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable. - Carence du législateur. - Moyens insuffisants accordés au pouvoir judiciaire. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/07/2002)

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Article : Article de doctrine

Droit communautaire des droits fondamentaux : chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - 2001

FREDERIC SUDRE |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 02/07/2002)

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Article : Article de doctrine

Les Lois de validation, le procès en cours et l'article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l'homme

CATHERINE SANDRAS |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 02/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 10. - Liberté d'expression. - Ingérence. - Réputation d'autrui. - Délit d'offense à un chef d'Etat étranger. - Violation. - Observations : le délit d'offense envers un chef d'Etat étranger à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

PATRICK WACHSMANN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 25/06/2002)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Divers. - Libertés publiques. - Généralités. - Liberté d'expression. - Presse. - Délit de presse. - rapports officiels. - Offense à chef d'Etat étranger. - Exceptio veritatis. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2002)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, §§1 et 3d). - Art. 8. - Art. 35, §§1 et 4. - Application d'une peine négociée et renonciation aux moyens du pourvoi en cassation. - Choix devant être considéré comme libre et volontaire. - Non-épuisement des voies de recours internes. - Irrecevabilité. - Observations : négociation sur la peine et procès équitable

MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/06/2002)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 5, 1°. - Détention après condamnation à une peine perpétuelle obligatoire. - Libération conditionnelle. - Réincarcération. - Condition. - Evolution du droit interne. - Violation. - Art. 5, 4°. - Maintien en détention. - Contrôle de légalité. - Violation. - Observations : peine perpétuelle obligatoire et maintien de la détention

FLORENCE MASSIAS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 28/05/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Droit pénal social - Procès-verbaux - Notification tardive - Force probante. - II. Droits de l'homme - Procès équitable - Interprète. - III. Droit pénal social - Faux - Falsification de documents sociaux - Intention de se procurer un bénéfice. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Droit pénal social - Conflit social - Compétence du pouvoir judiciaire. - II. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Attitude des prévenus - Appréciation - Impact des moyens de procédure sur la longueur de la procédure. - III. Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Médiatisation d'un procès pénal. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Egalité des armes - Devoirs d'information complémentaires exécutés par le ministère public après la saisine du juge répressif. -V. Infraction - Complicité et corréité - Participation criminelle - Incitation à commettre des infractions par des discours tenus dans les réunions publiques - Responsabilité pénale pour autrui (non) - Atteinte à la liberté d'expression (non). -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2002)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Traitements inhumains et dégradants. - Incrimination de l'assistance au suicide. - Pas de violation. - Observations : Diane Pretty ou le juge, la vie et les étoiles

FIRASS ABU DALU ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2002)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence : le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001

FRANKLIN KUTY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/04/2002)

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Article : Article de doctrine

L'Exercice d'une activité professionnelle au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la liberté du commerce et de l'industrie

SEBASTIEN DEPRE |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 05/04/2002)

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Article : Article de doctrine

Jeremy Bentham et les droits de l'homme : un réexamen

GUILLAUME TUSSEAU |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 05/04/2002)

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Article : Article de doctrine

Pour une mise à jour du droit constitutionnel belge des libertés publiques et des droits de l'homme : réflexions au départ de l'article 22bis de la Constitution garantissant le droit de l'enfant à l'intégrité morale, physique, psychique et sexuelle

SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK |

Dans A.P.T. (N° ind, 29/03/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage. - Intérêt. - Ligue des droits de l'homme. - Procédure de comparution immédiate. - II. Instruction criminelle. - Comparution immédiate. - Application à des prévenus laissés en libreté. - Suppression de l'opposition. - Limitation du droit de solliciter des mesures d'instruction. - Discrimination. - III. Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Comparution immédiate. - Contrôle de la régularité du mandat par la juridiction de fond. - Pas de discrimination. - IV. Instruction criminelle. - Comparution immédiate. - Sécurité lors des matches de football. - Appréciation du ministère public. - Pas de discrimination. - V. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Tribunal impartial. - Comparution immédiate. - Nouveau mandat d'arrêt. - Intervention du même juge. - Pas de discrimination. - VI. Instruction criminelle. - Libre choix de la procédure laissé au ministère public. - Discrimination. - VII. Instruction criminelle. - Comparution immédiate. - Mesures d'instruction. - Degré d'appel. - Limitations moindres qu'en degré d'instance. - Pas de discrimination. - VIII. Détention préventive. - Mise en liberté. - Comparution immédiate. - Prolongation de la détention en degré d'appel. - Requête de mise en liberté. - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2002)

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Article : Jurisprudence

Droits de la défense. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Action en justice non poursuivie avec diligence. - Application. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2002)

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Article : Article de doctrine

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la politique d'asile de la Belgique : droit des étrangers

CAROLE SPAUTE, Auteur ; BENOIT VAN DER MEERSCHEN, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (213, 2002)

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Article : Jurisprudence

Adoption. - Rejet de la demande d'agrément formulée par un célibataire homosexuel. - I. Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (art. 8 et 14 combinés de la Convention) (non). - II. Respect du principe du contradictoire devant le Conseil d'Etat français. - Impossibilité pour le requérant d'être présent à l'audience ainsi que de répliquer aux conclusions du commissaire du gouvernement. - Violation de l'article 6, §1er, de la Convention. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/02/2002)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Adoption. - Respect de la vie familiale. - Droit de fonder une famille (non). - Intérêt supérieur de l'enfant. - Refus d'adoption fondé sur l'orientation sexuelle. - Pas de discrimination. - Observations : égalité et transcendance

PAUL MARTENS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2002)

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Article : Article de doctrine

La Liberté d'expression, la presse et la politique : les arrêts Lopes Gomes Da Silva et Jerusalem de la Cour européenne des droits de l'homme

SEBASTIEN DEPRE |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 19/02/2002)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières pénales - Roulage - Partialité du verbalisant - Force probante - Droits de l'homme - Procès équitable - Nullité des poursuites. -

TRIBUNAL DE POLICE DE DINANT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Arrestation d'un étranger en vue de son éloignement du territoire (art. 5, §1er, f, C.E.D.H. - Recours à la ruse. - II. Droit d'être informé des raisons motivant une privation de liberté (art. 5, §2, C.E.D.H.). - Portée. - III. Expulsion collective d'étrangers (art. 4, prot. 4, C.E.D.H.) Portée. - Exécution collective de décisions d'éloignement adoptées sur la base d'un examen individuel des dossiers. - IV. Droit au recours effectif (art. 13, C.E.D.H.). - Portée. - Absence d'effet suspensif automatique du recours introduit contre une décision d'éloignement du territoire. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/02/2002)

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Article : Article de doctrine

L'Autonomie du droit applicable par la Cour interaméricaine des droits de l'homme : en marge d'arrêts et avis consultatifs récents

HELENE TIGROUDJA |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 15/01/2002)

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Article : Article de doctrine

LOI DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE A L'ANONYMAT DES TEMOINS

MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2002)

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Livre

TRAITE DES ETRES HUMAINS

LEMAN J. DEPROOST E. | LEMAN | 2002

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Pourvoi en cassation. - Transmission du dossier au greffe. - Délai. - Non prescrit à peine de nullité. - Détention préventive. - Art. 5 de la Convention des droits de l'homme. - Droit à l'assistance d'un défenseur (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/2001)

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Article : Article de doctrine

Le 12ième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'égalité en marche

BERNADETTE RENAULD |

Dans REVUE DU DROIT DES ETRANGERS (N° ind, 29/10/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Forme. - Rejet d'une demande de réouverture des débats. - Obligation de motiver (non). - Règle de forme. - II. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Impôts. - Douanes et accises. - Poursuites pénales. - Egalité des armes. - III. Impôts. - Douanes et accises. - Preuve. - Matières pénales. - Charge de la preuve. - Discordances dans les livres, écritures et documents. - Preuve de la fraude des droits. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Présomption d'innocence. - Observations : l'article 205 de la loi générale sur les douanes et accises. La présomption d'innocence et les présomptions légales

GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2001)

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Article : Jurisprudence

La Déontologie professionnelle à l'épreuve des droits de l'homme : le cas des médecins vétérinaires : rapport de l'Auditeur (extraits)

PIERRE NIHOUL ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 10/10/2001)

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Article : Jurisprudence

Arbitrage. - Action en annulation. - Indépendance des arbitres. - Art. 6 de la Convention des droits de l'homme. - Inapplicable. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/2001)

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Article : Article de doctrine

L'Indifférence du juge européen aux discriminations subies par les Roms : en marge de l'arrêt Chapman contre le Royaume-Uni (18 janvier 2001)

DOMINIQUE ROSENBERG |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 04/10/2001)

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Article : Article de doctrine

La Composition des juridictions à l'épreuve de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme

NATHALIE GERARDIN-SELLIER |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/10/2001)

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Article : Article de doctrine

La Cour de Strasbourg et la protection de l'intérêt minoritaire : une avancée décisive sur le plan des principes ? (en marge de l'arrêt Chapman)

FLORENCE BENOIT-ROHMER |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/10/2001)

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Article : Article de doctrine

En marge de l'arrêt Timurtas contre la Turquie : vers l'homogénéisation des approches du phénomène des disparitions forcées de personnes

JEROME BENZIMRA-HAZAN |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/10/2001)

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Article : Article de doctrine

La Simple déclaration de culpabilité comme sanction du non-respect du délai raisonnable : une sanction ... bien raisonnable ?

VINCENT SERON |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 02/10/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Avocat - Statut - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Inapplicabilité de la Convention. -II. Droits de la défense - Matières pénales - Communication des moyens fondant le réquisitoire (non). -III. Avocat - Statut - Droit disciplinaire - Sentence disciplinaire - Exécutoire provisoire - Absence de conclusions - Motivation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/09/2001)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Adoption. - Majeur. - Adoptant de nationalité belge. - Adopté de nationalité roumaine. - Majeur élevé par l'adoptant. - Convention européenne des droits de l'homme. - Absence de discrimination. - Ordre public international belge. - Absence de contrariété. - Absence de discrimination. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 8. - Non-renouvellement d'une autorisation de séjour. - Respect de la vie familiale. - Ingérence. - Défense de l'ordre. - Prévention des infractions pénales. - Nécessaire dans une société démocratique. - Proportionnalité. - Observations : l'éloignement des étrangers délinquants : le mariage, une meilleure garantie que l'intégration contre la "double peine"

HANSPETER MOCK ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 02/08/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Article 11. - Liberté d'association. - Ingérence. - Besoin social impérieux. - Proportionnalité au but légitime poursuivi. - Dissolution d'un parti politique. - Conditions. - Non-violation. - Observations : la Cour européenne et les organisations antidémocratiques

STEFAN SOTTIAUX ; DAJO DE PRINS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 31/07/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6,1°. - Champ d'application. - Juridiction étrangère. - Demande d'exequatur. - Contrôle du respect des garanties à l'art. 6. - Observations : le Tribunal de la Rote et l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

JEAN-PAUL COSTA ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/07/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Puissance publique. - Militaires. - Non-applicable. - Protocole n°1. - Article 1er. - Primes de qualification et de service. - Créances constitutives d'un "bien" au sens de la disposition. - Observations : quelques paradoxes du contrôle de conventionnalité des lois

JUSTIN KISSANGOULA ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 11/07/2001)

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Article : Article de doctrine

Disparitions forcées de personnes et protection du droit à l'intégrité : la méthodologie de la Cour interaméricaine des droits de l'homme

JEROME BENZIMRA-HAZAN |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/07/2001)

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Article : Article de doctrine

Droit communautaire des droits fondamentaux. Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - 2000, sous la direction de Frédéric Sudre. -

FREDERIC SUDRE |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/07/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 10. - Liberté d'expression. - Obligations positives. - Litige entre personnes privées. - Refus de diffusion. - Ingérence. - Conditions d'admissibilité. - Absence de nécessité. - Violation. - Art. 14. - Discrimination. - Situations comparables. - Non-violation. - Observations : participation aux débats d'intérêt général : vers la reconnaissance d'un droit d'accès à la tribune médiatique

PIERRE-FRANCOIS DOCQUIR ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 28/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 10. - Liberté d'expression. - Recel de violation de secret de l'instruction. - Non-violation. - Observations : la criminelle, la Convention et la presse : réflexion sur l'étendue d'un contrôle

EMMANUEL DREYER ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 19/06/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Protection de la jeunesse. - Mineurs délinquants. - Défaut d'investigation préalable. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Matières pénales. - II. Cassation. - Pourvoi. - Matière répressive. - Intérêt. - Mesure protectionnelle légalement justifiée. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Procédure fondée sur l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. - Investigations relatives à la personnalité et au milieu de vie du jeune. - Obligation (non). - Droits de l'homme. - Droit à un procès équitable (oui). - Observations : Le droit à une procédure protectionnelle équitable

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Conseil d'Etat. - Procès équitable. - Egalité des armes. - Principe du contradictoire. - Absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement. - Non-violation. - Assistance du commissaire du gouvernement au délibéré. - Violation. - Observations : l'arrêt Kress c. la France : avancée, statu quo ou régression des droits fondamentaux du justiciable ?

LAURENT SERMET ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 07/06/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits et obligations de caractère civil. - Principes de l'égalité des armes. - Conseil d'Etat français. - Conclusions du commissaire du Gouvernement (pas de violation). - II. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits et obligations de caractère civil. - Principe du contradictoire. - Conseil d'Etat français. - Conclusions du commissaire du Gouvernement (pas de violation). - III. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits et obligations de caractère civil. - Théorie des apparences. - Conseil d'Etat français. - Participation du commissaire du Gouvernement au délibéré (violation). - Note : Entre 'compatibilité' et 'conformité' : le commissaire du Gouvernement, Strasbourg et la subsidiarité

FIRASS ABU DALU ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 07/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle - Détention préventive - Rapport du magistrat - Tribunal impartial - rapport du magistrat ayant précédemment présidé la chambre du conseil et maintenu la détention préventive. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Conditions. - Droit à l'assistance d'un avocat et d'avoir accès au dossier avant le premier interrogatoire (non). - Egalité. - Pas de discrimination. - II. Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Procédure pénale ordinaire. - Pas de possibilité d'être jugé dans le délai maximum de 7 jours. - Egalité. - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2001)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Sanction. - Irrecevabilité des poursuites. - Impôts. - Douanes et accises. -Observations : le dépassement du délai raisonnable en matière d'infraction à la législation sur les douanes et accises

PIERRE MONVILLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/2001)

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Article : Article de doctrine

Une réponse insulaire aux lacunes continentales : les droits de l'accusé en droit anglais au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

FABIAN GILLARD, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (205, 2001)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Sanction. - Irrecevabilité des poursuites. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2001)

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Article : Article de doctrine

[Chronique de jurisprudence] : Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2000

FRANKLIN KUTY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2001)

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Article : Article de doctrine

L'Applicabilité de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure protectionnelle

FRANKLIN KUTY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/04/2001)

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Article : Article de doctrine

Le Droit face à la montée du racisme et de la xénophobie : numéro spécial publié avec l'appui de la Fondation Emile Bernheim

PIERRE LAMBERT |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/04/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 7, 1°. - Légalité des délits et des peines. - Non-violation. - Art. 14 combiné avec l'article 7. - Non-violation. - Observations : l'affaire du "mur de Berlin" devant la Cour européenne. La transition vers la démocratie et la non-rétroactivité en matière pénale

PAUL TAVERNIER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 22/03/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Prévenu non comparant. - Droit d'être représenté par un avocat. - II. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Pourvoi en cassation. - Prévenu qui ne s'est pas constitué prisonnier. - Observations de Franklin Kuty. -

FRANKLIN KUTY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/03/2001)

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Article : Article de doctrine

Sites internet : les droits de l'homme en Europe : documents et institutions

CEDRIC LAURANT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 08/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Interdiction du territoire. - Ordre public. - Proportionnalité. - Violation. - Observations : étrangers ou quasi-nationaux : le choix des droits de l'homme

MARIE-BENEDICTE DEMBOUR ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 13/02/2001)

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Article : Article de doctrine

Les Discriminations de race, de sexe et d'orientation sexuelle en quête d'alibis scientifiques

FRANCOIS RIGAUX |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 12/02/2001)

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Article : Article de doctrine

L'Exécution de décisions judiciaires et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (art. 6.1)

ROGER DUJARDIN |

Dans H.J. (N° ind, 12/02/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage. - Intérêt. - Parlement. - Recours en annulation exercé par les parlementaires. - Affectation directe de la possibilité d'intervenir au Parlement. II. Parlement. - Libertés publiques. - Généralités. - Dotations financières des partis politiques. - Retrait. - Hostilité à l'égard des droits de l'homme. - Egalité. - Pas de discrimination. - Interprétation restrictive. - Observations de Firass Abu Dalu. -

FIRASS ABU DALU ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Détention préventive - Droits de l'homme - Délai raisonnable. II. Instruction criminelle - Restitution d'objets saisis - Formalités - Sanction.

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2001)

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