Titre : | Instruction criminelle. - Prescription. - Extinction de l'action publique. - Appréciation à la date de la décision. - Remise de la cause. - Acte interruptif. - Délai extraordinaire d'opposition... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 146 et 147. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |