Titre : | I. Instruction criminelle. - Témoins. - Nullité. - Irrégularité couverte. - II. Expertise. - Convention de nomination d'experts. - Acte d'opposition. - Mineur. - Nullité. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 155 à 157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |