![I. Action civile. - Appel. - Désistement. - Condition. - Conséquence sur l'appel incident. - II. Instruction criminelle. - Appel. - Appel du prévenu. - Pas d'appel de la partie intervenante. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action civile. - Appel. - Désistement. - Condition. - Conséquence sur l'appel incident. - II. Instruction criminelle. - Appel. - Appel du prévenu. - Pas d'appel de la partie intervenante. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | FRANCOIS PIEDBOEUF ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/06/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 161 à 172. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
