![I. Action civile. - Minorité. - Action contre un incapable (mineur). - Action pour un incapable. - Limites. - II. Instruction criminelle. - Protection de la jeunesse. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action civile. - Minorité. - Action contre un incapable (mineur). - Action pour un incapable. - Limites. - II. Instruction criminelle. - Protection de la jeunesse. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 172 à 175. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
