![I. Instruction criminelle. - Extinction de l'action publique par prescription. - Action civile introduite en temps utile. - Recevabilité. - II. Droits de l'Homme. - Action publique prescrite. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Instruction criminelle. - Extinction de l'action publique par prescription. - Action civile introduite en temps utile. - Recevabilité. - II. Droits de l'Homme. - Action publique prescrite. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 175 à 177. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
