![Magistrat. - Juge d'instruction. - I. Poursuites disciplinaires. - Manquements aux devoirs de la charge. - Notion. - Comportent un élément moral. - II. Mandat d'amener. - Notion. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Magistrat. - Juge d'instruction. - I. Poursuites disciplinaires. - Manquements aux devoirs de la charge. - Notion. - Comportent un élément moral. - II. Mandat d'amener. - Notion. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 77 à 79. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
