Titre : | Filiation. - Enfant né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix, rendue en vertu de l'article 223 du Code civil, autorisant les époux à résider séparément. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/1989) |
Article en page(s) : | p. 79. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |