Titre : | Action en cessation. - Groupement interprofessionnel. - Absence de membres commerçants ou artisans. - Irrecevabilité. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 79 et 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |