Titre : | Roulage. - Ivresse. - Prélèvement sanguin. - Médecin requis. - Médecin traitant du conducteur. - Prise de sang. - Ne constitue pas la violation du secret médical. - Prélèvement non entaché de nullité... - (1989) |
Auteurs : | W. BOURGAUX-HIRSCH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/1989) |
Article en page(s) : | p. 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |