Titre : | Ivresse. - Peines distinctes. - Conséquence. - Chose jugée au pénal. - Notion. - (1989) |
Auteurs : | W. BOURGAUX-HIRSCH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1989) |
Article en page(s) : | p. 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |