![I. Droit constitutionnel. - Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Loi d'assentiment d'accords internationaux. - Recevabilité. - II. [...]. - Egalité. - Discrimination. - Violation manifeste... -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit constitutionnel. - Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Loi d'assentiment d'accords internationaux. - Recevabilité. - II. [...]. - Egalité. - Discrimination. - Violation manifeste... - (1989) |
| Auteurs : | MARIE-FRANCOISE RIGAUX ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 198 à 211. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
