Titre : | I. Contrat. - Formation. - Vente immobilière. - Eléments constitutifs du contrat de vente. - Consentement. - Erreur. - Notion. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | ERIC HERINNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 224 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |