Titre : | Contrat. - Formation. - Dol. - Vente immobilière. - Agence immobilière. - Convention relative à la rémunération de l'intermédiaire. - Manoeuvre dolosive de l'intermédiaire. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 239 et 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |