Titre : | Baux. - Logement social. - Congé donné par la société de logements sociaux. - Acte contraire à la mission de la bailleresse. - (1989) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |