Titre : | I. Instruction criminelle. - Protection de la jeunesse. - Appel. - Mesure ayant pris fin. - Appel du prévenu sans objet. - Appel du ministère public. - Prévenu autorisé à faire valoir des moyens... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 254 à 264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |