Titre : | Enseignement. - Renvoi de l'établissement scolaire. - Référés. - Urgence. - Compétence. - Aménagement d'une situation d'attente. - Injonction à l'administration. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 272 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |