Titre : | Droits de l'Homme. - Peine de mort. - Articles 2 et 3 de la Convention. - Pas d'incompatibilité. - Protocole n° 6 à la Convention. - Pas applicable en droit belge. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 304 et 305. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |