![I. Référés. - Matière administrative. - Compétence. - Requête unilatérale. - Nécessité absolue. - Notion. - II. Communes. - Conseiller communal. - Action en justice. - Référés. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Référés. - Matière administrative. - Compétence. - Requête unilatérale. - Nécessité absolue. - Notion. - II. Communes. - Conseiller communal. - Action en justice. - Référés. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 305 à 311. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
