Titre : | I. Réformes institutionnelles. - Succession des Communautés et Régions à l'Etat. - Novation par changement de débiteur. - Acceptation par le créancier (non). - II. Paiement et répétition de l'indu... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 311 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |