![I. Droit européen. - Recommandations de la Commission. - Force obligatoire. - Effet direct. - Conditions. - II. Lois, décrets et arrêtés. - Interprétation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit européen. - Recommandations de la Commission. - Force obligatoire. - Effet direct. - Conditions. - II. Lois, décrets et arrêtés. - Interprétation. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | DENIS MARTIN ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 326 à 330. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
