![I. Compétence. - Compétence d'attribution. - Baux commerciaux. - Appel. - Tribunal de commerce. -II. Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Compétence du juge d'appel. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Compétence. - Compétence d'attribution. - Baux commerciaux. - Appel. - Tribunal de commerce. -II. Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Compétence du juge d'appel. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/07/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 368 à 370. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
