Bibliothèque Jacques Henry

Livre

Les voies de recours

PIERRE MOREAU, Directeur de publication ; HAKIM BOULARBAH, Directeur de publication | Bruxelles : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires | 2026

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Prise à partie - Magistrat de la Cour de cassation - Conditions - Dol ou fraude - Notion

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2019)

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