Titre : | Sépulture. - Contestation en matière de funérailles et sépultures. - Personne intéressée. - Notion. - Etendue du droit. - Bourgmestre. - Exhumation. - Compétence. - Danger pour la santé publique... - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 398 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |