Titre : | Compétence. - Conflit. - Article 640 du Code judiciaire. - Disposition d'ordre public. - Exception d'incompétence soulevée d'office par le juge qui, néanmoins, renvoie la cause... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 100 et 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |