![Action civile. - Demande tendant à la réparation d'un dommage. - Qualification juridique des faits. - Appartient au juge. - Dommage causé par une infraction. - Prescription. - Délais. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Action civile. - Demande tendant à la réparation d'un dommage. - Qualification juridique des faits. - Appartient au juge. - Dommage causé par une infraction. - Prescription. - Délais. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 113 à 115. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
