Titre : | Régimes matrimoniaux. - Epoux de nationalités étrangères, l'une suédoise, l'autre italienne. - Immeuble. - Situé en Belgique et acquis par les époux avant leur mariage. - Vente, après divorce,... - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/01/1990) |
Article en page(s) : | p. 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |