Titre : | Commerce ambulant. - Réglementation. - Relève du pouvoir national. - Incompétence des communes. - Protection du commerce local. - Illégalité. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/1989) |
Article en page(s) : | p. 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |