Titre : | Assurance responsabilité civile automobile. - Contrat-type, article 4. 1, alinéa 1er, b et alinéa 2. - Portée. - Propriétaire du véhicule conduit par un tiers couvert par son propre assureur... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/12/1989) |
Article en page(s) : | p. 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |