![I. Grosses hypothécaires au porteur. - Perception des intérêts et du remboursement. - Société financière mandatée. - Faillite. - Effets. - Fin du mandat irrévocable. - II. Cession de la grosse. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Grosses hypothécaires au porteur. - Perception des intérêts et du remboursement. - Société financière mandatée. - Faillite. - Effets. - Fin du mandat irrévocable. - II. Cession de la grosse. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/09/1989) |
| Article en page(s) : | p. 185. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
