Titre : | Responsabilité. - Notaire. - Obligation de s'assurer de la situation hypothécaire d'un bien à une date aussi proche que possible de la vente. - Obligation générale de prudence et de diligence... - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 197 et 198. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |