Titre : | Servitude conventionnelle de passage. - Action en suppression. - Article 710bis du Code civil. - Perte de toute utilité de la servitude pour le fonds dominant. - Interprétation restrictive. - Portée. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 199 et 200. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |