Titre : | Cotisations sociales. - Indépendants. - Assiette. - Cessation d'activité et cession de clientèle. - Plus-value. - Non comprise dans l'assiette. - Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967. - Article 3. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ; JEAN-PIERRE BOURS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 220 et 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |