![Vente immobilière. - Compromis disposant que l'immeuble est ou sera libre d'occupation. - Portée. - Condition non réalisée au jour de la passation de l'acte authentique. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Vente immobilière. - Compromis disposant que l'immeuble est ou sera libre d'occupation. - Portée. - Condition non réalisée au jour de la passation de l'acte authentique. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/1989) |
| Article en page(s) : | p. 239. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
